- Contrevient à l'article 2-9des recommandations écologiques du BVP : « L'allégation ne doit pas induire une fausse supériorité et/ou permettre à un produit de se distinguer abusivement d'autres produits similaires ou possédant des caractéristiques analogues en ce qui concerne leur contribution à la protection de l'environnement ».

Le texte de cette publicité laisse entendre que le nucléaire constitue l'énergie de demain. Or, d'autres énergies sont développées actuellement, qui, à tous points de vue (rentabilité, risques, emploi, etc.), ont autant d'avenir que l'énergie nucléaire. Le nucléaire est ici placé abusivement en situation de supériorité par rapport aux énergies renouvelables.

- Contrevient à l'article 2-12 des recommandations écologiques du BVP : « Le choix des signes ou des termes utilisés dans la publicité, ainsi que des couleurs qui pourraient y être associées, ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne posséderait pas ».

En montrant le décor de l'île de Pâques, la publicité nous suggère que les énergies d'aujourd'hui nous mènent à la catastrophe, par analogie avec le processus de quasi extinction de la population de l'île de Pâques entre le XIVe et le XVIIe siècle.

Pour éviter ça, EDF prépare donc les énergies de demain, autrement dit l'énergie nucléaire.

Cette analogie a pour effet de montrer l'énergie nucléaire comme une énergie inoffensive alors qu'il existe de nombreux problèmes environnementaux liés à sa production : déchets radioactifs, pollutions liées à la production de minerais d’uranium, sans oublier les risques inhérents à cette technologie.

Sans remonter jusqu'au XIVe siècle et sans aller jusqu'au Pacifique-sud,
il suffit de se rappeler 1986 et la catastrophe
de Tchernobyl.

16 Septembre 2009

Par
Martine Orange

*

La complexité technique risque d'occulter le débat politique. Pourtant, ce que le gouvernement prépare n'est rien de moins que l'affaiblissement voire le démantèlement d'EDF. Sans discussion préalable, sans débat public, Matignon vient d'annoncer ce mardi 15 septembre une grande réforme du marché de l'électricité, qu'il souhaite voir mise en œuvre dès le 1er juillet 2010. Le projet doit être discuté au préalable au parlement, mais le gouvernement a déjà donné toutes les orientations.

Reprenant les conclusions du rapport Champsaur remis au printemps qui visait à préparer le terrain, le projet de Matignon prévoit la fin des tarifs réglementés pour les grands clients à partir de 2015, mais leur maintien pour les particuliers et les petites entreprises. Une façon de rassurer une opinion publique et des parlementaires de plus en plus inquiets sur l'évolution des prix et sur le maintien des services publics.

Ces assurances, cependant, risquent de se révéler des faux semblants. Car en parallèle, le projet gouvernemental, reprenant les recommandations du rapport Champsaur, prévoit que tous les fournisseurs d'électricité en France pourront s'approvisionner auprès d'EDF. En clair, les électriciens privés, qui n'ont consenti aucun investissement, pourront bénéficier des efforts financiers qu'ont consentis les Français depuis trois décennies et auront leur part de la rente nucléaire.

Cette grande idée s'impose, selon le gouvernement, pour mettre un terme aux contentieux entre la France et Bruxelles. Depuis des années, EDF est une des bêtes noires de la Commission européenne. Ce monopole public, capable de produire de l'électricité à un des prix les moins élevés d'Europe, est une hérésie par rapport à sa vision de la concurrence. Au nom de la libéralisation du marché de l'énergie donc, la commission européenne ne cesse d'exiger de nouvelles concessions de la part d'EDF. Il y a d'abord eu l'ouverture du marché français. Pour donner le change, EDF a soutenu certains petits acteurs comme Poweo. Il a renoncé à tout projet de rapprochement avec GDF, comme Bruxelles le lui avait interdit, alors que l'allemand E.ON en position aussi dominante en Allemagne a obtenu de racheter le distributeur historique Ruhrgaz, l'équivalent de GDF.

Mais tout cela ne suffit pas aux yeux de la Commission. Pour elle, la concurrence est insuffisante sur le marché de l'électricité. Les concurrents n'arrivant pas à s'implanter sur le marché français compte tenu de l'avantage historique dont dispose EDF – curieusement, GDF qui est dans la même situation ne se voit plus adresser ce genre de reproches depuis sa privatisation – du fait de la rente nucléaire. Il fallait donc casser cela.

La complexité technique risque d'occulter le débat politique. Pourtant, ce que le gouvernement prépare n'est rien de moins que l'affaiblissement voire le démantèlement d'EDF. Sans discussion préalable, sans débat public, Matignon vient d'annoncer ce mardi 15 septembre une grande réforme du marché de l'électricité, qu'il souhaite voir mise en œuvre dès le 1er juillet 2010. Le projet doit être discuté au préalable au parlement, mais le gouvernement a déjà donné toutes les orientations.

Reprenant les conclusions du rapport Champsaur remis au printemps qui visait à préparer le terrain, le projet de Matignon prévoit la fin des tarifs réglementés pour les grands clients à partir de 2015, mais leur maintien pour les particuliers et les petites entreprises. Une façon de rassurer une opinion publique et des parlementaires de plus en plus inquiets sur l'évolution des prix et sur le maintien des services publics.

Ces assurances, cependant, risquent de se révéler des faux semblants. Car en parallèle, le projet gouvernemental, reprenant les recommandations du rapport Champsaur, prévoit que tous les fournisseurs d'électricité en France pourront s'approvisionner auprès d'EDF. En clair, les électriciens privés, qui n'ont consenti aucun investissement, pourront bénéficier des efforts financiers qu'ont consentis les Français depuis trois décennies et auront leur part de la rente nucléaire.

Cette grande idée s'impose, selon le gouvernement, pour mettre un terme aux contentieux entre la France et Bruxelles. Depuis des années, EDF est une des bêtes noires de la Commission européenne. Ce monopole public, capable de produire de l'électricité à un des prix les moins élevés d'Europe, est une hérésie par rapport à sa vision de la concurrence. Au nom de la libéralisation du marché de l'énergie donc, la commission européenne ne cesse d'exiger de nouvelles concessions de la part d'EDF. Il y a d'abord eu l'ouverture du marché français. Pour donner le change, EDF a soutenu certains petits acteurs comme Poweo. Il a renoncé à tout projet de rapprochement avec GDF, comme Bruxelles le lui avait interdit, alors que l'allemand E.ON en position aussi dominante en Allemagne a obtenu de racheter le distributeur historique Ruhrgaz, l'équivalent de GDF.

Mais tout cela ne suffit pas aux yeux de la Commission. Pour elle, la concurrence est insuffisante sur le marché de l'électricité. Les concurrents n'arrivant pas à s'implanter sur le marché français compte tenu de l'avantage historique dont dispose EDF – curieusement, GDF qui est dans la même situation ne se voit plus adresser ce genre de reproches depuis sa privatisation – du fait de la rente nucléaire. Il fallait donc casser cela.
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Sous inspiration bruxelloise

Tout en tenant un discours volontariste sur l'avantage immense que procure un actif comme EDF, en mettant en avant la réussite française dans le nucléaire vantée à chaque voyage présidentiel, le gouvernement a accepté sans discuter les injonctions de Bruxelles. Des milliards d'amende étaient en jeu, a-t-il expliqué. Surtout, en dépit des discours tenus pendant la crise, il partage en tous points les vues libérales de la Commission.

La France propose donc de partager la rente nucléaire avec les concurrents privés. L'argument laisse rêveurs certains experts: «Au nom de quoi prive-t-on un groupe d'avantages concurrentiels qu'il a financés pendant des années et dont il a fait bénéficier ses clients?», s'étonne l'un d'entre eux. «D'autant qu'il n'est même pas sûr que les concurrents d'EDF retournent l'avantage à leurs clients», relève un autre. Pareille mésaventure est arrivée à France Télécom. Bruxelles avait imposé au groupe, au nom de sa position d'opérateur historique, une très forte diminution des coûts de re-routage des liaisons téléphoniques. Les clients n'ont jamais vu la couleur de ces rabais, les autres opérateurs préférant conserver la marge pour eux.

«La France n'a jamais voulu tenir un discours politique face à la commission. Elle ne répond à chaque fois que par des arguments de marché. Cette fois encore, elle cède sans vision sur l'avenir d'EDF, sans prendre en compte ce qui pourrait être une politique énergétique de long terme, se préoccupant des problèmes de développement durable», explique Philippe Pesteil, administrateur représentant la CFDT au conseil d'administration d'EDF. Dès la publication du rapport Champsaur, la CFDT avait d'ailleurs demandé une nouvelle concertation.

Même écho du côté de la CGT qui avait dénoncé une privatisation qui ne dit pas son nom: «C'est le hold-up du siècle. Les centrales nucléaires appartiennent aux Français. Ce sont eux qui les ont payées. Comme le gouvernement n'a pas osé vendre le parc nucléaire par appartement, il en organise une vente virtuelle, laissant à EDF toutes les charges. C'est une fonction très puissante de la destruction de référence au tarif», s'indignait dès mai Claude Pommery, responsable de la fédération Mines Energie CGT.

Le hold-up risque même de prendre des proportions inconnues. D'abord, EDF, au nom de la transparence du marché, risque de perdre la maîtrise de son parc nucléaire. «A terme, cela porte en germe l'éclatement d'EDF. La production pourrait être placée sous la responsabilité d'un super RTE, qui assurait le partage pour tous», redoute Philippe Pesteil.

Mais les coûts eux resteront bien à la charge d'EDF. Dans son communiqué, Matignon indique que les concurrents pourront bénéficier de l'électricité «aux conditions économiques du parc nucléaire historique». Toute la difficulté va consister à déterminer ce prix: va-t-on prendre en compte les frais financiers passés, les coûts de gestion, les coûts futurs de gestion de déchets et de démantèlement des centrales? Pas sûr.

Une chose est claire en tout cas: le coût du renouvellement du parc ne sera pas inclus. Ce choix a une portée politique non négligeable: à l'avenir, EDF n'aura plus le monopole du nucléaire en France. Ce que Nicolas Sarkozy avait déjà laissé entendre en indiquant que Suez-GDF était tout à fait habilité à construire le troisième EPR en France. Sans parler d'E.On, qui demande aussi à construire des centrales nucléaires en France puisque cela lui est interdit en Allemagne.

La suite? C'est la Bourse qui donne en partie la réponse. Dès que le marché a appris l'intention du gouvernement, le cours d'EDF a flambé. En une séance, il a gagné 6,72% pour s'inscrire au-dessus des 40 euros. Car les financiers spéculent sur un avenir prévisible: pris dans l'écheveau des dettes et des contradictions imposées par le gouvernement, le groupe va vite être rattrapé par la réalité économique et financière et sera contraint d'évoluer. EDF tombera comme un fruit mûr dans les mains du marché. La rente nucléaire deviendra alors financière.

Officiellement, le gouvernement ne fait que répondre à l'injonction de Bruxelles. Autant le monopole de GDF-Suez, privé désormais, sur toutes les infrastructures de stockage et de transport de gaz, cédées pour 1 euro symbolique par l'Etat, ne semble pas gêner la Commission européenne, autant le poids d'un EDF public lui est insupportable. Les tarifs régulés proposés aux entreprises et aux particuliers sont, selon elle, une entorse manifeste à la libre concurrence. François Fillon semble sur la même longueur d'onde. Matignon s'est précipité pour obtempérer aux demandes de la Commission européenne, en promettant la mise à disposition de l'énergie nucléaire produite par EDF à la concurrence.

S'appuyant sur le rapport Champsaur, destiné à préparer les esprits, le gouvernement dans son projet de loi prévoit de permettre aux rivaux d'EDF d'avoir accès à l'électricité nucléaire produite par le groupe. Celui-ci devra leur céder 100 TWh , soit le quart de sa production, chaque année. En clair, les électriciens privés, qui n'ont consenti aucun investissement, pourront bénéficier des efforts financiers qu'ont consentis les Français depuis trois décennies et auront leur part de la rente nucléaire.

«On est au bout de la logique du démantèlement de l'énergie en France. La privatisation de GDF a été une faute stratégique. La dégradation des conditions de service public, des réseaux, ne cesse de s'accélérer. Et maintenant, le gouvernement poursuit l'œuvre, en s'attaquant au cœur même du système, la production nucléaire d'EDF», s'indigne le député PS François Brottes, spécialiste des questions d'énergie.

Au nom de quel principe oblige-t-on un groupe à renoncer aux avantages concurrentiels qu'il a financés pendant des années et dont il a fait bénéficier ses clients? Le gouvernement n'a qu'une réponse à opposer: au nom de la concurrence libre et non faussée. Après avoir cassé toute l'organisation verticale du marché de l'énergie, supprimé toute l'efficacité économique et fait disparaître les économies d'échelle en imposant une séparation entre la production et les réseaux, le gouvernement continue. Pourtant la libéralisation de l'énergie en France, comme partout d'ailleurs en Europe, est un échec: les investissements de production sont toujours aussi réduits, les prix ont augmenté, les temps de coupure particulièrement en zone rurale ont triplé, les délais de raccordement se chiffrent en mois. Il convient donc de s'entêter.

Le nouveau remède préconisé risque de ne rien changer à la situation. Car depuis le début, les décisionnaires européens veulent ignorer la spécificité du marché électrique. L'électricité est un besoin vital pour l'économie mais c'est un bien non stockable. Cela suppose une organisation industrielle lourde, réglée comme une horloge, capable de produire à tout moment pour répondre à une demande imprévisible et très volatile.

Pour faire face à la demande constante, les électriciens ont ce qu'ils appellent une production de base. Ce sont des grosses installations demandant des investissements lourds mais dont le coût de fonctionnement est très bas. C'est le cas typique du nucléaire mais aussi de l'hydraulique. Lorsque la demande s'accroît, les producteurs mettent en route des installations dites de semi-base, comme les centrales au fioul ou au charbon, dont les coûts d'investissement sont plus faibles, mais les coûts variables plus élevés car liés aux énergies fossiles. Enfin, face au pic de demande, des installations aux coûts variables élevés, comme les centrales au gaz, sont démarrées. Elles sont rentables à ce moment-là, car les prix de l'électricité sont très élevés lorsque la demande est très forte.

Même si le parc nucléaire français est imposant (78% de la production électrique), il n'est pas suffisant pour répondre aux besoins du marché. Dans les périodes de pointe, EDF bénéficie ainsi de prix plus élevés que ceux de ses coûts de production. Mais cela est aussi vrai pour l'hydraulique. Depuis la libéralisation du marché de l'électricité, les prix sont devenus européens. Car si la réalité d'un marché unique physique de l'électricité n'existe pas, le marché financier lui existe. «L'électricité européenne est allemande, et elle est charbon», résumait l'an dernier l'ancien président d'EDF, Marcel Boiteux. La production nucléaire en est devenue d'autant plus profitable que l'essentiel du parc est désormais amorti.

Cette situation irrite au plus haut point la Commission européenne, qui, alimentée par les concurrents d'EDF, accuse le groupe public de profiter de sa position dominante et de toucher une rente indue, faussant la concurrence. Dans un long article publié dans le livre 27 Questions d'économie contemporaine (éd. Albin Michel), l'économiste David Spector revient sur ces accusations. Pour lui, il convient de distinguer une rente de monopole et une rente de rareté. EDF, selon lui, est manifestement dans le second cas : les installations nucléaires étant insuffisantes pour répondre à la demande, c'est le prix des autres énergies qui amène la fixation du prix final. Compte tenu de la faiblesse des investissements nucléaires en Europe, «cette rente de rareté devrait durer au moins jusqu'en 2030», analyse-t-il.

Dès lors, se pose la question de l'utilisation de cette rente. Le gouvernement belge a décidé d'imposer la production nucléaire d'Electrabel, filiale de GDF-Suez, afin que les consommateurs en bénéficient au moins de façon indirecte. «Elle pourrait être utilisée pour financer de nouvelles capacités de production de pointe, sans prélèvement sur les consommateurs», suggère David Spector. Ou permettre de financer la rénovation des capacités de transport, que l'on fait payer désormais aux consommateurs. Quelle que soit l'option retenue, «l'Etat a un rôle à jouer pour s'assurer que les Français soient les vrais bénéficiaires de la rente de rareté du nucléaire», insiste l'économiste.

Or, là, rien de tel. Une partie de la rente va être reversée au privé. Il y a longtemps que les appétits privés lorgnent EDF. S'appuyant sur la Commission européenne, ils ont milité d'abord pour la privatisation d'EDF. Avec le temps, ils ont compris que l'objectif était “inatteignable”. D'abord, le gouvernement ne veut pas assumer le risque politique d'une rupture qui serait trop voyante et qui pourrait compromettre jusqu'à l'acceptation du nucléaire en France. Ensuite, les investisseurs privés ont commencé à mesurer les charges : le parc nucléaire français est si important qu'aucun groupe, si ce n'est l'Etat, peut en assurer les risques, et veut assumer les coûts futurs de démantèlement.

D'où l'idée de contourner les difficultés. Plutôt que de privatiser le groupe public ou de le vendre par appartement, pourquoi ne pas le mettre à la disposition du privé en laissant au public toutes les charges. Selon le principe si cher au capitalisme français qui consiste à privatiser les bénéfices et à socialiser les charges et les pertes.

François Fillon s'est rallié à l'argument, en invoquant le maintien des tarifs régulés pour les particuliers. Ainsi, tous les fournisseurs pourraient le mettre en œuvre, attirer une nouvelle clientèle, et la concurrence ne serait plus faussée. Dans un communiqué de septembre 2009 annonçant son accord avec Bruxelles, Matignon précisait même que la fourniture de l'électricité par EDF se ferait au coût historique, c'est-à-dire au coût de production du MW des centrales nucléaires amorties en excluant toutes les autres charges laissées au bon soin d'EDF (provisions de recyclage des déchets, investissements pour l'allongement de durée de vie des centrales, provisions pour démantèlement, investissements futurs).

«Faire cela, c'est appauvrir irrémédiablement EDF. Si cela est fait, ce sera sans moi», avait réagi Henri Proglio lors d'une audition devant les députés avant sa nomination à la présidence d'EDF. Depuis, le groupe public a lancé un lobbying actif pour faire revenir le gouvernement sur sa décision. Le projet de loi en tient partiellement compte. Il stipule que le prix de cession de l'électricité consenti par EDF à ses concurrents prendra en compte toutes les charges et tous les investissements et provisions futurs. De moins de 32 euros le MWh, le prix passerait à au moins 45 euros. Mais ce n'est qu'une prévision. Les prix de revente seront fixés par décret du gouvernement. Autant dire que tout est à la merci du politique du moment.

Cette seule modification a provoqué la colère des concurrents d'EDF. Direct Energy, la société d'électricité propriété de Stéphane Courbit, qui n'a aucun moyen de production et dispose déjà d'un accès aux enchères d'EDF sur le marché de gros, a fait savoir que cette réécriture allait lui coûter cher: au moins 80 millions d'euros de bénéfices par an. GDF-Suez, lui, tente d'obtenir des contreparties. Au détour du projet de loi, un amendement a opportunément été ajouté par les députés UMP, Franck Reynier et Michel Havard: ils proposaient une privatisation rampante de la Compagnie nationale du Rhône (qui exploite les barrages au fil de l'eau sur le Rhône). Les collectivités locales qui sont actionnaires de l'entreprise ne seraient plus obligées d'avoir la majorité mais seulement le tiers du capital de la société. GDF-Suez, qui, au fil des ans, a acquis 49% du capital de l'entreprise sortie du giron d'EDF, aurait ainsi la possibilité d'en prendre totalement le contrôle. Objectif que le groupe poursuit depuis des années. L'amendement a été retiré mais il pourrait revenir en séance.

Néanmoins, tous sont déjà assurés d'un certain confort financier. EDF va leur garantir une partie de leur production sans souci. Officiellement, leur droit de tirage correspondra à leur base de clientèle. Mais rien ne les empêche de revendre une partie de cette production, si elle n'est pas utilisée, sur le marché. Donc d'empocher pour eux la différence. En droit de la concurrence, cela revient à un enrichissement sans cause. Le projet de loi prévoit à peine de l'encadrer: il est tout juste prévu une surtaxe au cas où les producteurs revendraient de l'électricité sur le marché. Mais tout cela reste flou.

L'Autorité de la concurrence qui a examiné le projet de loi pour avis s'en est elle-même émue. «Dès lors que le fournisseur revendant l'électricité régulée sur le marché de gros fera un profit injustifié, il est logique que ce fournisseur paye dans ce cas à EDF l'écart entre le prix de marché et le prix régulé. Toutefois, le projet de loi ne précise pas la périodicité de paiement des compléments de prix dus, entre un paiement lors de chaque transaction ou sur la base d'une moyenne hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle.» Entre des transactions réelles et une moyenne, la différence peut se chiffrer en millions.

Mais toutes ces subventions si généreuses ne sont que transitoires, assure le gouvernement. Elles ne sont là que pour inciter les producteurs indépendants à investir dans de nouveaux moyens de production, ce qui permettra de rétablir une concurrence juste sur le marché de l'électricité.

Est-ce si sûr? Le déséquilibre créé entre le nucléaire et les autres moyens de production est appelé à durer. De plus, les rivaux d'EDF n'ont pas tous la surface financière pour construire des installations: Direct Energy, par exemple, n'est qu'un revendeur profitant des circonstances si favorables accordées par le gouvernement. Les autres (GDF-Suez, E.On, Poweo dans une moindre mesure) n'ont guère d'intérêt à créer des capacités pour assurer l'équilibre du marché. Au contraire, leur logique n'est plus celle de la sécurité de l'approvisionnement mais celle de la rentabilité de leur installation. Dès lors, la rareté les intéresse, elle leur garantit un prix élevé. Il est significatif qu'aucun des producteurs indépendants ne se soit précipité pour proposer la construction de nouvelles centrales en Bretagne, alors que cette région est dans une situation tendue en permanence.

Le gouvernement leur facilite la tâche. Car aucune contrepartie réelle n'est demandée aux producteurs bénéficiant d'une partie de la rente nucléaire. Leurs engagements d'investissement ne seront contrôlés que dans cinq ans. D'ici là, tout aura été oublié. L'Autorité de la concurrence s'est inquiétée de cette étrange situation. «Le dispositif d'accès régulé conduit à s'écarter des conditions normales de fonctionnement d'un marché concurrentiel, pour une partie substantielle de ce marché et pendant une durée très longue. Le volume retenu pour la quantité d'électricité régulée et son évolution au cours de la période de régulation doivent donc permettre effectivement l'installation durable sur le marché de fournisseurs capables de constituer une alternative crédible à EDF. A défaut, le dispositif perdrait sa justification. Il faut en conséquence que le projet de loi prévoie les modalités à même d'assurer une sortie progressive de la régulation, afin d'organiser le retour à des conditions normales de marché en matière d'approvisionnement pour les fournisseurs alternatifs.» Pour l'instant, rien n'est prévu dans le texte. Les concurrents d'EDF sont assurés de disposer d'un volume garanti d'électricité nucléaire pendant au moins quinze ans, sans contrepartie réelle.

Et les consommateurs français dans tout cela? Auront-ils le droit de bénéficier d'une partie de cette rente nucléaire qu'ils ont financée, en en acceptant les risques associés? Le président de la Commission de la régulation de l'énergie, Philippe de Ladoucette a déjà donné la réponse. En mai, il a annoncé une augmentation entre 7% et 11% des tarifs réglementés très prochainement. Ce libéral convaincu, très proche de Gérard Longuet, ne manque aucune occasion d'insister sur ce point: la concurrence pour lui passe par l'augmentation des prix. Curieuse conception d'une libéralisation présentée comme une incitation à l'efficacité économique et à la baisse des prix. A la demande du gouvernement et d'EDF, le président de la CRE a dû faire marche arrière et déclarer qu'aucune augmentation n'était prévue. Mais le recul n'est qu'apparent. La proposition va vite resurgir.